Qui peut ouvrir un PER Individuel ?
La souscription est ouverte à toute personne physique, résidant en France, sans aucune limite d’âge, quels que soient vos revenus. Attention, les assureurs souhaitent cependant souvent que vous soyez encore en activité.
Combien peut-on verser ?
Les sommes versées sur le PER sont déductibles de vos revenus imposables dans la limite d’un plafond annuel, au choix le plus favorable dans votre situation :
–10 % de vos revenus (maximum déductible à 31 786 €) ;
–10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 4 052 € déductibles pour les versements 2020;
Et si vous êtes indépendant, vous pouvez déduire 15% additionnels de vos revenus compris entre 1 et 8 PASS.
Exemple illustratif :
En 2020, en versant 5 000 € sur votre PER, vous déduisez 5 000 € de vos revenus imposables dans votre déclaration 2020 dont 1 500 € d’impôts sur le revenu de la tranche marginale d’imposition à 30%.
Comment alimenter son Plan ?
Avec des versements
Les versements sont libres et entièrement modulables, vous pouvez mettre en place des versements programmés. Ainsi, lors d’une année financièrement difficile, vous pouvez suspendre vos versements et à l’inverse, quand vous disposez d’un excédent, les placer sur votre contrat.
En transférant un ancien contrat
La loi Pacte : une souplesse supplémentaire dans le transfert de vos anciens contrats.
Les contrats d’épargne retraite individuels existants, Perp, Madelin ou Préfon peuvent être transférés vers un PER Individuel.
Les contrats d’épargne retraite collectifs ou obligatoires pourront être transférés dans un PER Individuel, à condition d’avoir quitté l’entreprise ou de ne plus appartenir à la catégorie objective de salariés.
Ces contrats offrant en général une sortie obligatoirement en rente, leur transfert dans un PER vous permet de récupérer votre épargne en capital.
Les frais de transfert :
D’un PER vers un autre PER
Avant les 5 ans du plan, il en coûtera 1 % des droits acquis au maximum.
Après les 5 ans du plan, le transfert sera gratuit. Les frais de transferts des autres contrats vers le PER dépendent du contrat d’origine.
D’un PERP, Madelin vers un PER
Les frais ne peuvent excéder 5% de la provision mathématiques et sont nuls à l’issue d’une période de 10 ans (date d’anniversaire du contrat).
Spécificités
Le plafond à verser sur un PER se calcule sur le foyer fiscal au global. Il est possible de détenir plusieurs PER sans limitation.
Point d’attention : si vous n’avez pas versé jusqu’au plafond maximum autorisé, vous pouvez le reporter sur les trois années suivantes.